Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 08/07/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'accès des zones défavorisées aux systèmes d'information et aux services de transmission de données sous protocole Internet. Un programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI) a été adopté le 16 janvier 1998. Dans ce cadre, la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) soutient la mise en réseau et l'équipement multimédias des écoles et des bibliothèques publiques situées dans les zones en difficulté (zones de revitalisation rurale, quartiers sensibles, etc.). Un accès de qualité à Internet sur tout le territoire est indispensable pour assurer l'égalité des chances, c'est-à-dire la compétitivité des zones fragiles ou en déclin et leur attractivité en vue de l'implantation de nouvelles activités créatrices d'emplois. Ainsi, il lui demande s'il lui est possible de faire un bilan de l'action de la puissance publique pour accélérer l'introduction des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les zones de développement prioritaire. En outre, il lui demande s'il sera rapidement possible d'accéder en tout lieu à une connexion Internet " haut débit " grâce à la généralisation du système ADSL (Asymetric Digital Subscriber Line), technologie utilisant les lignes téléphoniques classiques.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/05/2000
Réponse. - Le développement et le déploiement sur le territoire français des accès à Internet à haut débit pour les entreprises et les particuliers, à travers les réseaux existants et de nouvelles infrastructures, constituent une des priorités du Gouvernement comme en témoigne le document d'orientation sur l'adaptation du cadre juridique de la société de l'information rendu public le 5 octobre 1999. L'ADSL est une technologie de transmission à haut débit qui permet, à partir de la ligne téléphonique existante, l'accès permanent à l'Internet rapide (affichage quasi instantané des pages " Web ", excellente qualité de réception du son et des images animées, téléchargement accéléré de fichiers). Elle autorise en outre l'utilisation du téléphone en même temps que l'accès à Internet. Le déploiement de l'ADSL nécessite la mobilisation de ressources techniques et financières importantes : environ 2 milliards de francs pour 250 agglomérations. Par ailleurs, le déploiement de la technologie ADSL est conditionné par les contraintes techniques : le fonctionnement et la qualité du service ne peuvent être garantis que pour des lignes de cuivre d'une longueur inférieure à quelques kilomètres entre l'abonné et le central téléphonique. Ceci limite, dans l'état actuel de la technique, les perspectives d'usage de l'ADSL aux zones d'habitat relativement dense. La combinaison de ces contraintes économiques et techniques explique que l'ADSL ne soit pas une technologie ayant vocation à couvrir l'ensemble du territoire, et que les zones couvertes le seront progressivement. Par ailleurs, l'ADSL n'est pas la seule technologie permettant la fourniture de services haut débit. L'émergence d'alternatives techniques actuellement à l'étude, notamment l'utilisation de technologies satellitaires (satellite géostationnaire ou constellation de satellites en orbite basse) laisse entrevoir la possibilité d'apporter des solutions plus adaptées aux zones géographiques moins denses. Par exemple, le projet de constellation de satellites Skybridge auquel le secrétaire d'Etat à l'industrie vient d'accorder une autorisation pour fournir des services de télécommunications en France, devrait être opérationnel à partir de 2002. Les offres commerciales envisagées par Skybridge devraient permettre de fournir un accès forfaitaire à haut débit à l'Internet à des tarifs voisins de ceux des offres équivalentes sur les réseaux câblés ou à base de technologie ADSL, soit environ 300 francs par mois. De même, la boucle locale radio (BLR), qui permet de raccorder les abonnés par voie hertzienne constitue une technique fiable et peu onéreuse (par rapport au coût de la poste de fibre optique). Le Gouvernement a donc lancé le 30 novembre 1999 trois appels à candidatures pour des licences de BLR. Les 28 candidatures qui ont été déposées auprès de l'autorité de régulation des télécommunications au 31 janvier 2000, laissent penser que, dans chaque région française, quatre opérateurs de télécommunications investiront dans la boucle locale radio. Les autorisations et les fréquences correspondantes seront attribuées à partir du 4e trimestre 2000. Le Gouvernement considère que la couverture du territoire français par des services de télécommunications à haut débit se fera grâce à l'utilisation de toutes les technologies disponibles dont l'intérêt technique et économique peut être variable selon les zones à couvrir.
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