Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 08/07/1999
M. Michel Teston attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attentes des rapatriés d'Algérie au regard de la répartition du reliquat d'indemnisation qui leur avait été accordé par la loi nº 70-632 du 15 juillet 1990. Force est de constater que cette loi a engendré de nombreuses inégalités de traitement, en raison notamment des dispositions prévues à son article 46. En effet, cette article a amené à déduire du montant de l'indemnisation les prêts de réinstallation consentis aux agriculteurs, aux entreprises industrielles et artisanales et aux professions libérales, alors que ces mêmes prêts ont été totalement effacés pour les non indemnisés par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986. Aussi, dans le cadre de la préparation du prochain budget, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour ce dossier qui concerne directement près de 25 000 personnes dans notre pays.
- page 2282
La question est caduque
Page mise à jour le