Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 08/07/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le programme d'aide macro-économique liant la République de Bosnie Herzégovine avec l'Union européenne. En effet, et au regard de la proposition E-1180 émanant de la Commission européenne, il s'avère que l'aide macro-économique octroyée à la Bosnie Herzégovine suite aux accords de Dayton serait subordonnée aux progrès réalisés dans la mise en place du programme macro-économique convenu avec le FMI, mais également à l'acquittement par cette nation balkanique de ses obligations financières échues et non payées envers l'Union et en particulier la Banque européenne d'investissement. Or, face au bouleversement politique, économique et social que subit actuellement la péninsule balkanique dans son entité globale, et suite aux conséquences commerciales et financières de tout ordre qu'il en résulte, il apparaît très clairement que l'Etat bosniaque aura grand peine à respecter les clauses d'acquittement de dette. En conséquence, du fait de la situation actuelle dans les Balkans et la réduction notable de relations commerciales de la Bosnie Herzégovine avec les autres pays balkaniques, il lui demande quelle position compte prendre le Gouvernement, afin qu'en cas de non-respect ces clauses ne soient pas synonymes de l'amoindrissement ou de l'arrêt définitif des aides accordées.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/09/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères sur les conditionnalités applicables aux aides macroéconomiques de l'Union européenne à la Bosnie-Herzégovine, notamment sur la capacité de cet Etat à acquitter sa dette dans le contexte des bouleversements affectant la région des Balkans. Deux aides macroéconomiques ont été récemment accordées à la Bosnie-Herzégovine par l'Union européenne. Dans leurs conditions d'octroi, elles sont articulées avec le respect d'engagements déjà souscrits par la Bosnie-Herzégovine vis-à-vis du FMI et de la Banque mondiale en contrepartie de facilités d'ajustement structurel. Par décision du 14 décembre 1998, le Conseil a accordé la garantie communautaire pour les opérations de prêts de la BEI en Bosnie-Herzégovine, afin d'apporter une aide exceptionnelle destinée spécifiquement à la reconstruction d'infrastructures. Cette garantie permet à la BEI de réaliser des opérations de prêts jusqu'à concurrence de 100 millions d'euros pour les années 1999 et 2000. Toutefois, cette décision précise que " la Communauté accorde sa garantie sous réserve que la Bosnie-Herzégovine apure intégralement toutes les obligations financières échues qu'elle a contractées auprès de la BEI et de la Communauté et qu'elle accepte de se porter garante de celles encore non échues ", engagement qui a été formellement pris par les autorités de Bosnie-Herzégovine. Cette condition figure également dans la décision du Conseil du 10 mai 1999, attribuant une aide macrofinancière supplémentaire d'un montant maximale de 60 millions d'euros. Néanmoins, cette clause spécifique d'apurement des obligations financières échues et de garantie sur celles non encore échues ne concerne pas l'intégralité de l'aide communautaire en faveur de la Bosnie-Hertzégovine. D'une part une partie " don ", qui représentera au maximum 40 millions d'euros pour la période 1999-2000, figure au sein de l'aide macrofinancière supplémentaire accordée le 10 mai 1999. D'autre part, cette condition ne s'applique pas aux programmes communautaires PHARE et OBNOVA, dont bénéficie la Bosnie-Herzégovine, qui atteignent 146 millions d'euros au titre de 1999 (625 millions d'euros attribués au titre de ces programmes entre 1996 et 1998).
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