Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - RPR) publiée le 08/07/1999
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'allocation logement dans les départements d'outre-mer. Il existe à ce jour quatre barèmes (bientôt trois) de loyers plafonds, qui dépendent de l'âge des constructions et non pas de la qualité des logements. Cette situation a pour résultat un niveau d'aide sensiblement inférieur à ce qu'il est en métropole (le manque à gagner pour les familles domiennes serait de l'ordre de 185 millions de francs par an), et l'exclusion des familles les plus modestes. Une refonte de l'allocation logement dans les DOM paraît donc indispensable, afin que les familles domiennes soient traitées de la même façon que celles de la métropole, et que l'accès au logement social soit élargi aux familles les plus pénalisées aujourd'hui au regard de l'allocation logement. Cela passe notamment par l'unification des barèmes, l'application des forfaits charges métropolitains, l'identité de traitement des revenus salariaux et du revenu minimum d'insertion, une meilleure solvabilisation des ménages sans enfant, et la prise en compte de toutes les personnes résidant au foyer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles est la position du Gouvernement sur ce dossier.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 30/09/1999
Réponse. - Traduisant sa volonté de simplifier les barèmes des différentes aides personnelles au logement, le Gouvernement, à l'occasion de l'actualisation de ces barèmes, à compter du 1er juillet 1999, a réduit de 4 à 3 les catégories de loyers plafonds spécifiques applicables dans les départements d'outre-mer, par alignement des loyers plafonds des logements construits avant le 1er janvier 1976 sur ceux des logements construits entre cette date et le 1er janvier 1986. Il s'agit de la première étape d'un processus progressif allant vers l'unification des barèmes. Par ailleurs, des réflexions engageant l'ensemble des partenaires concernés sont actuellement en cours. Ainsi un groupe de travail a été mis en place dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales ; il est en charge de faire des propositions visant à simplifier et harmoniser les différentes réglementations existantes. Il devrait remettre son rapport pour la fin de cette année. En outre, le Premier ministre a souhaité, lors de la dernière conférence de la famille, que mon département ministériel, en coopération étroite avec la délégation interministérielle à la famille et les ministères concernés, élabore, dans l'année qui vient, des propositions chiffrées et programmées dans le but, d'une part, de rendre plus cohérentes les modalités de prise en compte des ressources des bénéficiaires des aides personnelles au logement ainsi que, d'autre part, de parvenir à l'alignement complet des barèmes locatifs de l'allocation logement (hors foyers) sur ceux de l'aide personnalisée au logement. Les préoccupations, ainsi que les propositions de l'honorable parlementaire, devraient ainsi pouvoir être étudiées par ces différentes instances. Enfin, il importe de rappeler qu'après trois années de non-réévaluation des barèmes, le Gouvernement, depuis 1997, s'est attaché, tous les ans, à améliorer le pouvoir d'achat de plus de 6 millions de ménages, bénéficiaires d'aides personnelles au logement. Cet effort d'actualisation représente, depuis 1997, un peu plus de 5 milliards de francs ; le budget global consacré aux aides au logement s'élevant, pour sa part, à 80 milliards de francs.
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