Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - RPR) publiée le 08/07/1999
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur le rapport de Mme Primaloro, qui doit porter notamment sur la question des aides aux entreprises en matière de fiscalité directe et de leur compatibilité avec la législation européenne. Bien que ce rapport ne soit pas encore publié, il semblerait qu'il préconise une remise en cause de certains régimes d'aide en vigueur dans les départements d'outre-mer. Une telle mesure serait, à n'en pas douter, un rude coup porté à l'économie déjà fragile de ces départements. Il paraît plutôt indispensable de maintenir et de pérenniser, en y apportant éventuellement quelques modifications, les aides fiscales et à l'investissement instaurées dans les DOM (les lois Perben et Pons en particulier). Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 23/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur les aides fiscales accordées aux entreprises et leur compatibilité avec la réglementation européenne. Il souligne qu'une remise en cause de ces régimes représenterait une menace pour l'équilibre fragile des économies d'outre-mer. Le régime des aides fiscales des départements d'outre-mer constitue en effet un soutien indispensable au développement local. Ces aides ont été notifiées précédemment à la commission en application des dispositions spécifiques à l'outre-mer. Le nouveau article 299-2 du traité actuellement en vigueur prévoit expressément des mesures dérogatoires pour pallier les handicaps structurels des régions ultrapériphériques. Des discussions sont en cours avec la commission pour définir la portée juridique de cet article. La préservation des intérêts économiques des départements d'outre-mer par la sauvegarde des régimes fiscaux qui leur sont propres représente un des objectifs éminents de ces discussions.
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