Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'information parue à la page 4 du numéro 46 de la revue Industries du secrétariat à l'industrie, selon laquelle " l'agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises et la BNP (Banque nationale de Paris) viennent de signer une convention de partenariat concernant les aides européennes pour les PME-PMI ". Il lui demande si elle peut lui indiquer quel est, trois mois après la signature de cet accord, le bilan de son application.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/08/2001
Les aides de l'Union européenne destinées à favoriser la création et le développement de joint-ventures entre entreprises européennes et entreprises de pays tiers relèvent d'instruments financiers mis en oeuvre dans les années 90 : ECIP (European Community Investment Partners), pour l'Asie, l'Amérique latine, les pays du pourtour méditerranéen et l'Afrique du Sud ; JOP (Joint Venture Programme), pour les pays de l'Est ; JEV (Joint European Venture), pour l'Union européenne. Dès 1994, l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises (CFME-ACTIM) s'est engagée dans ces programmes en signant une convention avec le Crédit lyonnais pour instruire conjointement les dossiers de demandes d'aides. En 1999, le même partenariat a été développé avec la BNP. Aux termes de ces accords, l'Agence offrait un service de support structuré en liaison avec les banques agréées, seules institutions désignées par la Commission européenne comme intermédiaires officels. Compte tenu du très grand nombre de difficultés rencontrées (allongement des délais pour l'obtention de la décision de la Commission et des fonds en cas d'acceptation, engorgement administratif...), ces programmes ont perdu beaucoup de crédibilité aux yeux des entreprises. La Commission européenne devait d'ailleurs interrompre ECIP et JOP à la fin de l'année 1999. Le programme JEV, pour sa part, n'a pas rencontré le succès attendu. Son lancement est intervenu un peu tard, de nombreuses alliances industrielles ayant déjà été conclues au sein de l'Union européenne, et les montants proposés ne se sont pas révélés suffisamment attractifs pour les entreprises. Aussi la Commission européenne procède-t-elle à sa restructuration. L'hypothèse la plus fréquemment envisagée est l'extension de l'éligibilité aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Sa relance devrait donner lieu à une nouvelle action de promotion auprès des entreprises. Pour les aides ECIP, sur la période 1995-1999, on compte environ 2 000 contracts d'entreprises pour une centaine de projets étudiés à des titres divers et 8 projets acceptés (Indonésie, Vietnam, Algérie, Syrie, Malaisie, Philippines, Maroc, Brésil) qui ont bénéficié de subventions ou de prêts à taux zéro pour un montant de 953 442 euros. En ce qui concerne le programme JOP, entre 1995 et 1998, il y a eu près de 1 500 contacts d'entreprises pour 60 projets étudiés à des titres divers et 3 projets acceptés (2 en Bulgarie, 1 en Roumanie) ayant bénéficié de subventions ou de prêts à taux zéro pour un montant de 154 469 euros.
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