Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 08/07/1999
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la lettre qui lui a été adressée par plusieurs responsables des sports équestres, concernant un dysfonctionnement au sein de la Fédération française d'équitation. Dans la mesure où cette dernière a reçu délégation de la part du ministère, bien qu'elle ne soit pas agréée, et que des fonds publics lui soient attribués, il la remercie de bien vouloir l'éclairer sur sa position actuelle, à l'égard des irréguralités relevées par les cosignataires de la lette ouverte.
- page 2287
Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 09/09/1999
Réponse. - Depuis 1987, la réforme des statuts de la Fédération française d'équitation est l'objet d'un conflit persistant entre les dirigeants de cette fédération. Composée de trois délégations : la délégation nationale aux sports équestres (DNSE), la délégation nationale à l'équitation sur poney (DNEP) et la délégation nationale au tourisme équestre (DNTE), la Fédération française d'équitation s'apparente davantage à une confédération qu'à une fédération. La publication du décret nº 95-1159 du 27 octobre 1995 modifiant le décret nº 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives a relancé le débat de la mise en conformité des statuts au regard de la loi nº 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Si cette situation de crise préjudiciable à l'intérêt des sports équestres devait se prolonger, elle risquerait de conduire à l'éclatement de la fédération. Une telle perspective aurait pour principale conséquence d'affaiblir la dimension sportive de l'ensemble des activités équestres. C'est précisément pour éviter une telle situation que le ministère de la jeunesse et des sports, en accord avec le ministère de l'agriculture, soutient l'unité et la cohésion de la Fédération française d'équitation et agit pour lui permettre d'exercer pleinement ses prérogatives conformément à la législation en vigueur. La recherche d'une issue positive peut s'appuyer sur des projets de réforme des statuts conformes à la législation actuelle et prenant en compte les spécificités économiques et sociales du monde équestre. Après le report de l'assemblée générale extraordinaire prévue le 15 juin dernier, le ministère de la jeunesse et des sports, en accord avec le ministère de l'agriculture, a demandé que lors du dernier comité directeur de la Fédération française d'équitation soit fixée une nouvelle date pour l'assemblée générale extraordinaire. Un calendrier des opérations a été adressé à la fédération prévoyant la tenue très rapide d'une assemblée générale élective à l'issue de ces dernières. L'assemblée générale extraordinaire a été fixée au 14 décembre 1999. Avant cette date, les ministères de la jeunesse et des sports et de l'agriculture veilleront à la rédaction des statuts qui seront soumis à l'examen de cette assemblée générale extraordinaire. Parallèlement, les services des ministères de la jeunesse et des sports et de l'agriculture rechercheront avec les dirigeants de toutes les composantes de l'équitation un protocole pour la saison 1999-2000 concernant la délivrance des licences et la redistribution des produits financiers issus de ces titres. Enfin, le ministère de la jeunesse et des sports poursuit son soutien aux actions internationales de la Fédération française d'équitation et à la préparation des jeux Olympiques de Sydney sous la responsabilité du directeur technique national.
- page 3018
Page mise à jour le