Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 08/07/1999
M. Alfred Foy remercie Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser à quel stade se situe la réflexion engagée sur le développement des carburants oxygénés d'origine agricole, dans le cadre de l'application de la loi nº 96-1236 sur l'air du 30 septembre 1996, des dispositions communautaires du 19 juin 1997 et de la directive du 28 décembre 1998.
- page 2272
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/09/1999
Réponse. - La question évoque la réflexion engagée par le Gouvernement sur le développement des carburants oxygénés d'origine agricole, dans le cadre de la loi nº 96-1236 sur l'air du 30 septembre 1996, des dispositions communautaires du 19 juin 1997 et de la directive du 28 décembre 1998. L'article 21-IV de la loi sur l'air relatif à la redéfinition des spécifications des carburants est appliqué par la transposition de la directive 98/70/CE opérée par les arrêtés du 25 mai 1999 et parus au Journal officiel de la République française du 26 juin 1999. Cette directive a simplement fixé un taux maximal d'oxygène dans les carburants, sans rendre son incorporation obligatoire, et a prévu d'examiner dans un programme complémentaire les thèmes des biocarburants et des flottes captives urbaines qui n'avaient pas été étudiés dans le programme initial. Les conclusions de ce rapport sont attendues pour la fin de l'année 1999 et seront ensuite soumises à l'approbation du Conseil et du Parlement européen. Par ailleurs, il ne paraît pas possible aujourd'hui de fixer, comme le prévoit la loi sur l'air, un taux minimal d'incorporation de composés oxygénés, notamment d'origine agricole, son impact global sur l'environnement n'étant pas encore suffisamment connu, en particulier par rapport à celui des carburants répondant aux nouvelles formes et aux nouveaux types de moteurs. A cet égard, les récentes mesures prises en Californie visant à l'interdiction de l'utilisation de certains composés oxygénés, après les avoir rendus obligatoires, montrent que beaucoup d'inconnues demeurent. Toutefois, le comité européen de normalisation, officiellement mandaté par la Commission européenne pour établir les spécifications des esters méthyliques d'huiles végétales utilisés purs ou en mélange dans les produits pétroliers, remettra les conclusions de ses travaux d'ici à quelques semaines. S'agissant de l'utilisation de produits agricoles dans l'industrie, l'auteur de la question peut être assuré que le Gouvernement a une politique très volontariste en la matière.
- page 3074
Page mise à jour le