Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 08/07/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la divergence entre les règles applicables en matière de prestations familiales, d'aide au logement et celles retenues par la direction générale des impôts concernant les indemnités journalières et rentes accidents du travail, abattement accordé aux personnes âgées, déficit des années antérieures, plus-values professionnelles réalisées par des personnes non salariées. En conséquence il lui demande s'il ne serait pas envisageable de mettre en oeuvre une harmonisation de l'ensemble des règles servant à la détermination des ressources entre le droit fiscal et le droit aux différentes prestations.
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La question est caduque
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