Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 08/07/1999
M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970 dont le Gouvernement avait annoncé, en octobre 1998, la révision. En effet, son application a généré une inégalité de traitement au sein de la communauté des rapatriés d'Afrique du Nord. Ceux d'entre eux qui ne possédaient aucun bien outre-mer ont bénéficié d'une remise totale des prêts de réinstallation (art. 44 de la loi de finances pour 1986) alors que ceux exerçant une activité non salariée ont été contraints, par ce fameux article, de déduire de leur montant d'indemnisation leur prêt de réinstallation. Il lui demande donc si elle compte accéder, par révision de l'article susmentionné, à la demande de tous ces rapatriés de se voir restituer les retenues en cause.
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La question est caduque
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