Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 08/07/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les textes essentiels que les parlementaires ont à voter en dernière lecture au sein de leur assemblée. La société française est de plus en plus complexe ; ainsi les citoyens ont beaucoup de mal à maîtriser les instruments de l'action publique. Souvent sur des choix nationaux majeurs, l'opinion ne dispose pas de tous les éléments pour se faire un jugement suffisamment fondé. Aussi, la démocratie de représentation donne aux parlementaires la lourde mission de maîtriser les sujets qu'ils ont à arbitrer. Des moyens importants leur ont été donnés pour que leurs choix soient éclairés par les informations nécessaires. Dans ce contexte, est-il sain que sur des textes importants les parlementaires puissent, par leur abstention, échapper à la nécessité du choix ? Le Gouvernement serait-il prêt à étudier l'interdiction du vote blanc au Parlement sur des textes particulièrement importants et difficiles ?
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Transmise au ministère : Relations avec le Parlement
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 19/08/1999
Réponse. - Cette question pose à elle seule un problème si vaste que le cadre des questions écrites au Gouvernement semble particulièrement étroit pour y répondre. Pour autant, le sujet évoqué mériterait sans nul doute un large débat ou le dépôt d'une proposition de loi dans l'une ou l'autre des chambres, dès lors que l'interdiction de l'abstention au Parlement sur des textes importants toucherait aux droits fondamentaux des représentants du peuple souverain. En effet, il n'aura pas échappé à l'honorable parlementaire qu'une telle interdiction reviendrait à ouvrir une discussion d'ordre quasi constitutionnel au motif que l'article 27 de la Constitution fait du droit de vote des membres du Parlement un acte personnel dont les modalités sont précisées par les règlements que se donnent l'Assemblée nationale et le Sénat. Dans ces conditions, il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer, en premier lieu, sur une telle proposition.
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