Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 08/07/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la confusion que la plupart de nos concitoyens font entre l'annonce d'un projet de loi et son adoption définitive. Tous les mercredis les Français apprennent que le conseil des ministres a adopté des projets de loi. Sur les sujets importants, les grands médias multiplient les développements sur les décisions du conseil. Ainsi, le citoyen a l'impression que la décision est prise et qu'elle va entrer rapidement en application. Quand le Parlement achève ses navettes et adopte définitivement le texte, l'opinion a le sentiment que le fonctionnement de la démocratie est très lent et ceci renforce l'impression d'une certaine impuissance politique. Le Gouvernement serait-il d'accord pour transformer l'expression officielle " Le conseil des ministres a adopté le projet de loi... " par l'expression " Le conseil des ministres a décidé de la transmission au Parlement du projet de loi... " ?
- page 2288
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 19/08/1999
Réponse. - Il ressort de la lecture littérale et de l'interprétation constante de l'article 39 de la Constitution de la Ve République que le conseil des ministres, sous la présidence du chef de l'Etat, est l'instance de délibération et de décision du Gouvernement en tant qu'organe collégial et solidaire. Chaque projet de loi y est obligatoirement délibéré avant que ne soit prise la décision de le " déposer sur le bureau de l'une ou l'autre des assemblées " (art. 39, 2e alinéa). Cette décision vaut donc approbation unanime du conseil des ministres. Il n'existe donc pas, comme le souligne l'honorable parlementaire, une " expression officielle " aux termes de laquelle le " conseil des ministres (aurait) adopté... ". Cette formulation semble relever, le plus souvent, d'un mauvais usage du langage courant propre à induire en erreur nombre de nos concitoyens. C'est pourquoi le ministre des relations avec le Parlement, chargé notamment du compte rendu du conseil des ministres, s'emploi à rappeler régulièrement et publiquement les règles de base de la procédure parlementaire qui accompagnent l'existence d'un projet de loi, de sa conception à son adoption définitive par le représentation nationale.
- page 2831
Page mise à jour le