Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 08/07/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les procédures et le coût relatifs à la propriété intellectuelle. Dans un monde où les technologies ne connaissent pas de frontières, où l'accélération du progrès technique exige des investissements de plus en plus lourds et où les contrefaçons se multiplient, la propriété intellectuelle est l'un des meilleurs moyens de garder le contrôle d'une fabrication et d'un marché. Les entreprises françaises devraient déposer davantage de brevets. Selon une étude du MEDEF, avec 7 % des brevets en système européen et un peu plus de 2 % des brevets en système américain, leur position ne correspond pas à leur potentiel scientifique et commercial. Que compte faire le Gouvernement pour améliorer dans ce domaine la position de nos entreprises, notamment en levant les obstacles de procédure et de coût ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/09/1999
Réponse. - L'auteur de la question fait part de sa préoccupation relative au coût et à la complexité des procédures dans le système des brevets en Europe. Le brevet constitue un outil stratégique pour protéger, consolider et valoriser les innovations des entreprises confrontées à la concurrence mondiale. Cependant, comme l'ont noté diverses études, notamment le rapport Lombard publié en France au mois de décembre 1997, les entreprises européennes sous-utilisent le système de brevets alors que leurs homologues américaines et japonaises adoptent une attitude plus offensive. En France, seulement 25 % des entreprises industrielles ont, dans leur histoire, déposé au moins un brevet. Cette situation résulte, sans nul doute, d'une prise de conscience insuffisante de l'importance économique et du rôle stratégique du brevet. Mais, comme l'a souligné le Livre vert adopté par la Commission européenne en juin 1997, le système actuel de brevets peut et doit être amélioré pour mieux répondre aux besoins des déposants. C'est d'abord un enjeu européen : il est essentiel que l'Union européenne se dote d'une véritable politique de propriété industrielle. Il faut sans doute aller plus loin que l'actuel brevet européen et passer au brevet communautaire, qui sera un puissant instrument si son coût est abordable. Cependant, la mise au point d'un accord et la mise en uvre du nouvel instrument nécessiteront plusieurs années : il est impératif d'améliorer le fonctionnement du système existant sans attendre. C'est l'objet de l'initiative prise par la France d'organiser une conférence intergouvernementale des Etats membres de l'organisation européenne des brevets (OEB), qui s'est tenue à Paris les 24 et 25 juin 1999. L'objectif poursuivi dans le cadre du processus engagé par la conférence est donc de rendre le brevet européen plus attractif, en rendant le ticket d'entrée moins coûteux et en améliorant la sécurité juridique procurée. La conférence a adopté un mandat en ce sens. Aux termes de ce mandat, les moyens de réduire le coût d'obtention des brevets et d'améliorer la sécurité juridique doivent faire l'objet de groupes de travail chargés de remettre aux Etats membres des rapports visant ces objectifs. C'est sur la base de ces rapports que les gouvernements décideront de s'engager au second semestre 2000. Le mandat de la conférence intergouvernementale invite également l'OEB à engager tous les efforts possibles pour réduire les délais de procédure afin de ramener le délai moyen de délivrance du brevet européen à trois ans, tout en maintenant le niveau de qualité. Cette démarche est cohérente avec l'instauration à terme d'un brevet communautaire. Le brevet communautaire, titre unique pour le marché unique, est un objectif majeur et correspond à une attente des entreprises. Il présenterait, en particulier, l'avantage d'une grande simplification des procédures. Il ne pourra pas toutefois être instauré si des solutions réalistes ne sont pas trouvées aux problèmes du coût et de l'harmonisation du contentieux. La Commission européenne devrait présenter prochainement une proposition de règlement visant à créer un brevet communautaire. La France soutient cette initiative.
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