Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 08/07/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de mortalité des entreprises nouvelles. Avant cinq ans d'existence, ce taux est particulièrement fort en France (52 %) comparé aux taux relevés chez certains de nos voisins : Allemagne (37 %), Irlande (43 %), Italie (46 %). Quelles sont les conséquences de cette situation nationale selon le point de vue du Gouvernement ? Quelles sont les mesures que propose le Gouvernement pour améliorer l'accompagnement des créateurs d'entreprise et ainsi lutter contre la mortalité des jeunes entreprises ?
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 11/11/1999
Réponse. - Le taux de mortalité des entreprises nouvelles dans les cinq premières années de leur existence n'est pas calculé de la même manière dans les différents pays d'Europe. Les statistiques françaises prennent en compte toutes les entreprises y compris celles qui n'ont pas de salarié et qui sont statistiquement les plus fragiles. Le taux de 52 % pour la France paraît effectivement élevé. Cependant ce chiffre ne correspond pas au taux d'échec de l'entreprise ; il inclut aussi bien les entreprises défaillantes que celles qui cessent leur activité. Or, cet arrêt d'activité peut être dû au départ du chef d'entreprise et non à la fin de l'activité de l'entreprise. Il peut en effet s'agir de la vente de l'entreprise, de la fusion ou de l'absorption par une autre entreprise. La cessation de l'entreprise se matérialise alors par sa radiation du répertoire SIRENE alors que la défaillance ou dépôt de bilan se traduit par une procédure judiciaire. La création, le développement et la pérennité des entreprises sont une réelle préoccupation pour le Gouvernement qui a choisi de construire sa politique d'appui aux créateurs d'entreprise avec les réseaux d'accueil et d'accompagnement. Les chances de pérennité et de développement s'accroissent considérablement (78 %) lorsque le créateur fait appel à un conseil. Les réseaux proches des créateurs tels que les chambres consulaires et les réseaux de proximité (France Initiative Réseau, Association pour le droit à l'initiative économique, Entente des générations pour l'emploi et l'entreprise, les boutiques de gestion, les pépinières d'entreprises...) consituent les meilleurs acteurs du développement des entreprises. Il accueillent et orientent les créateurs, aident au montage des dossiers, accordent pour certains d'entre eux des financements et accompagnent les chefs d'entreprise pendant les premières années qui suivent l'installation, qu'il s'agisse d'entreprises créées ou reprises. Le développement rapide des réseaux de proximité est un atout déterminant pour l'amélioration de l'appui aux porteurs de projets. Il complètent utilement les interventions des chambres de commerce et de métiers dont une des missions prioritaires est précisément d'accueillir et de conseiller les candidats à la création. Le Gouvernement est attaché à ce que ces missions soient mieux assurées sur l'ensemble du territoire. Le développement de ces missions, des fonctions d'appui et de conseil des réseaux de proximité, en complément des mesures déjà prises depuis juin 1997 ou annoncées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000 et de celles acuellement en préparation, constitue un des axes majeurs de la politique de relance de la création d'entreprise conduite par le Gouvernement.
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