Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 08/07/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en application des plans de déplacements urbains (PDU). Il demande si un premier bilan chiffré peut être dressé quant à l'approbation au niveau local des PDU par les agglomérations concernées.
- page 2272
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 19/08/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question passée relative aux plans de déplacements urbains (PDU). L'article 14 de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996 rend en effet obligatoire la réalisation de plans des déplacements urbains dans les périmètres de transports urbains (PTU) des 58 agglomérations de plus de 100 000 habitants décrites dans les annexes II à IV du décret 98-360 du 6 mai 1998. Le PDU vise à garantir durablement un équilibre entre liberté de mouvement et préservation de la santé et de l'environnement. A l'exclusion de celui de la région d'Ile-de-France dont la maîtrise d'ouvrage est dévolue à l'Etat, la production de ce document relève de la responsabilité de l'autorité locale compétente pour l'organisation des transports urbains (AOTU) dans le périmètre de transports urbains. Ces AOTU sont au nombre de 65. Les informations disponibles à ce jour montrent que les agglomérations concernées se sont toutes, peu ou prou, engagées dans la démarche et que les plus avancées, en dehors de Lyon qui a approuvé son PDU en octobre 1997, sont celles qui ont validé leur projet, à savoir Aubagne, Orléans, Metz, Rouen, Nice, Bordeaux, Rennes, Lille (pour partie), Grenoble et Saint-Etienne. L'analyse d'une enquête organisée par la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, le groupement des autorités responsables des transports (GART) et le centre d'étude sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) indique que 28 des 50 agglomérations ayant répondu se situent au niveau des phases de prédiagnostic ou de diagnostic, le reste se répartissant de part et d'autre de ces étapes : une à l'amont, 11 au stade de lancement de la démarche ou de la constitution des structures de travail et 10 en aval, soit au stade de l'élaboration de scénarios contrastés, soit à celui de la finalisation du projet choisi. Ce même travail montre également que, sur les 33 agglomérations ayant avancé une date prévisionnelle d'approbation de leur plan, seules deux d'entre elles prévoient une date postérieure au 31 décembre 2000. Les travaux du PDU d'Ile-de-France se poursuivent : l'étape du diagnostic s'est achevée le 25 juin dernier par la publication du rapport correspondant. L'élaboration des scénarii est en cours et le calendrier prévisionnel retenu pour les phases ultérieures de la démarche prend en compte celui relatif à l'établissement du plan régional de la qualité de l'air (PRQA). Cet échéancier prévoit une approbation du PDU régional à l'issue du premier semestre 2000, lequel sera consacré aux procédures obligatoires prescrites par la loi sur l'air de consultation des collectivités locales et d'enquête publique.
- page 2767
Page mise à jour le