Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 08/07/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réduction de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnes âgées de plus de 70 ans. La loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 prévoyait que les limites ainsi que les conditions d'application de ce plafonnement seraient fixées par des décrets et des arrêtés. Il indique que les textes réglementaires parus (Journal officiel du 11 juin 1999) ne détaillent pas les formulaires à remplir et ne définissent pas les modèles de ceux-ci. Une confusion incontestable se développe, certaines URSSAF n'ont diffusé aucune information, d'autres prennent l'initiative de demander aux personnes âgées de produire des certificats médicaux et autres justificatifs sans s'appuyer sur un texte puisque celui-ci n'existe pas. Est-il possible de souligner que le public en cause est très perturbé par ces graves dysfonctionnements, car ces personnes âgées ont besoin, pour se maintenir à domicile, d'un nombre important d'heures d'aide et elles y consacrent bien évidemment une part importante de leur budget. Jusqu'en avril 1999, elles n'avaient à justifier que de leur âge pour bénéficier de l'exonération. Or, depuis le 1er avril, elles ignorent quelles formalités et conditions elles auront à remplir. Elles ne connaissent même pas le montant des charges qu'elles auront à acquitter en juillet au titre du 2e trimestre. Il demande si, compte tenu, d'une part des incohérences contenues dans les différents dispositifs, et d'autre part de l'atteinte grave portée à la dignité des personnes âgées et fragiles, le Gouvernement va surseoir à la mise en place de telles dispositions suscitant l'indignation des fédérations de particuliers employeurs.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/06/2000
Réponse. - Les conditions d'application de l'article L. 241-10 issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ont fait l'objet d'un décret et d'un arrêté en date du 9 juin 1999, tous deux publiés au Journal officiel de la République française du 11 juin 1999. Un document détaillant les conditions auxquelles les personnes âgées d'au moins soixante-dix ans doivent satisfaire pour prétendre à l'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale avait été adressé aux particuliers employeurs au cours du premier trimestre 1999. En outre, les particuliers employeurs se sont vu accorder un délai supplémentaire pour demander l'exonération totale des cotisations patronales dues au titre des deuxième et troisième trimestres 1999 : sous réserve que les conditions de dépendance requises soient par ailleurs remplies, cette demande pouvait être présentée à l'URSSAF jusqu'à la fin de l'année 1999, alors que en application de l'arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure de demande de cette exonération, le droit est normalement ouvert à compter du premier jour du trimestre au cours duquel la demande a été reçue ou déposée à l'URSSAF.
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