Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 08/07/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la prestation spécifique dépendance (PSD). Les conditions exigées à l'article L. 241-10 (d), du code de la sécurité sociale sont telles que dans un couple dont l'un, employeur, est titulaire d'une pension et dont l'autre a besoin d'une aide mais n'est pas titulaire d'une pension, l'exonération des charges sera limitée à 65 fois le SMIC horaire par mois, ce alors que le public en question a besoin d'un nombre important d'heures d'aide et y consacre par conséquent une part importante de leur budget. Il demande si le plafond de l'exonération va être revu à la hausse, ce afin de tenir compte des réalités quotidiennes et des besoins réels des personnes nécessitant de telles aides.
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La question est caduque
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