Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 08/07/1999
M. Claude Huriet a pris acte de la réponse de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à sa question nº 14963 du 25 mars 1999, question qui portait sur l'avenir de la filière forêt-bois dans notre pays et les suites qui seraient données au rapport de M. Bianco intitulé " La Forêt, une chance pour la France ". Il se réjouit de l'importance que le Gouvernement attache au développement d'une politique forestière dynamique dans notre pays. Il lui demande de lui préciser le calendrier exact de l'examen du projet de loi de modernisation forestière. En outre, il souhaiterait connaître les résultats de l'arbitrage annoncé comme très prochain concernant les ressources du Fonds forestier national.
- page 2271
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/09/1999
Réponse. - Dans un premier temps la priorité a été donnée à l'élaboration du projet de stratégie forestière nationale pour la période 2000-2015. Néanmoins les discussions concernant la modernisation du code forestier ont pu être menées en parallèle. Il reste désormais à approfondir la réflexion sur l'articulation entre les orientations de la stratégie forestière nationale et les déclinaisons législatives nécessaires à la mise en uvre de ces orientations. Le Gouvernement entend adopter le projet de loi d'orientation et de modernisation forestière et le transmettre au Parlement avant la fin de l'année 1999. Concernant le Fonds forestier national (FFN), le Gouvernement est décidé à faire disparaître progressivement, sur trois ans, la taxe forestière, dans le cadre de sa politique générale de réduction du poids des prélèvements obligatoires et de promotion de l'emploi et de l'investissement. Parallèlement à cette baisse des charges des entreprises, l'accroissement de l'effort national en faveur de la filière forêt-bois conduira à un transfert sur le budget de l'Etat, dès 2000, de l'ensemble des dépenses de la politique forestière actuellement à la charge du FFN, qu'il s'agisse de l'investissement forestier, de l'effort en faveur de l'approvisionnement des industries, de la recherche et de la promotion des emplois du bois, sans oublier les missions de service public. Cette réforme importante s'accompagnera d'un effort budgétaire supplémentaire substantiel, afin d'accroître globablement les moyens de la politique forestière.
- page 2995
Page mise à jour le