Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 08/07/1999
M. Roland Huguet rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement les termes de la question nº 12817 parue au Journal officiel, Débats parlementaires, questions Sénat du 10 décembre 1998, sur l'existence éventuelle d'incitations financières, directes ou indirectes, qu'une commune peut légalement mettre en oeuvre pour favoriser l'implantation de particuliers qui désirent construire leur habitation sur son territoire. Il souhaiterait savoir quelles sont les possibilités offertes aux collectivités locales en la matière.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 26/10/2000
Réponse. - Les possibilités offertes aux collectivités locales pour favoriser l'implantation de particuliers sur leur territoire résultent de la mise en uvre d'une politique locale d'urbanisme et d'aménagement. Ainsi les lotissements communaux permettent-ils de proposer aux familles des terrains entièrement viabilisés à des prix modérés. Les communes peuvent également recourir à la zone d'assainissement concerté, notamment lorsque des équipements publics (écoles, aires de sports ou de loisirs, etc.) doivent être réalisés pour répondre aux besoins de la population. Ces différentes procédures opérationnelles sont de nature à faciliter la construction de nouveaux logements sur un territoire communal. Il n'existe pas de dispositif légal d'incitations financières ou fiscales à la disposition d'une commune en vue d'inciter un particulier à construire son habitation sur le territoire communal. S'il est de fait que le taux de la fiscalité locale peut jouer un rôle dans les choix de résidence que peuvent faire les ménages entre différentes communes, il apparaît que l'introduction de mécanismes ciblés d'aide ou de dégrèvement à l'initiative de la commune pourrait rapidement conduire à des phénomènes discriminatoires. Or l'un des taxes de la politique du Gouvernement en matière de logement est précisément, en permettant à chacun de bénéficier, sous condition de ressources, d'un système d'aide au logement applicable sur tout le territoire, et couvrant l'ensemble des étapes d'un parcours résidentiel, d'offrir à chacun une réelle liberté de choix et d'assurer en même temps la diversité de l'habitat. Une telle approche conduirait également à des risques de concurrence entre communes peu souhaitables. C'est donc pour l'essentiel dans la force et la qualité du projet urbain qu'elles développent, et dont le projet de loi solidarité et renouvellement urbains actuellement débattu au Parlement renforce l'impact, que doit se trouver l'élément majeur d'attractivité des communes lorsque celles-ci désirent favoriser la construction par des particuliers d'habitations sur leur territoire. Si certaines communes souhaitent contribuer financièrement au développement de leur parc de logements, diverses possibilités existent, qu'il s'agisse, en matière d'amélioration de l'habitat, des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ou, en matière de logement locatif social, des différentes contributions qu'elles peuvent être amenées à fournir, par le biais d'apport foncier, d'octroi de garantie, ou d'autres formes de participation. A cet égard, il convient de mentionner que, dans le cadre de la réglementation actuelle du code de la construction et de l'habitation, et hormis le cas de la procédure d'opération programmée d'amélioration de l'habitat précitée, seuls les organismes constructeurs de logements sociaux peuvent être bénéficiaires d'aides financières directes. Enfin, depuis le décret nº 2000-104 du 8 février 2000, les communes ont la possibilité de réaliser elles-mêmes des logements locatifs sociaux en acquisition-amélioration par le biais du prêt locatif à usage social.
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