Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 08/07/1999
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que sa question écrite nº 15069 du 25 mars 1999 est toujours sans réponse. Elle lui demande donc à nouveau quelles sont les mesures prévues pour mettre fin à la situation évoquée dans la question.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/10/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'utilisation des contrats à durée déterminée dans l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, et notamment sur le cas des contractuels à temps incomplet qui exercent des fonctions de catégorie A. Ces agents n'étaient pas concernés par les plans de résorption de l'emploi précaire prévus par la loi du 16 décembre 1996 relative à la résorption de l'emploi précaire, ceux-ci s'adressant aux agents contractuels de catégorie C. Toutefois, le Gouvernement, soucieux de mener à son terme cette démarche d'insertion statutaire, a prévu de soumettre au Parlement un projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, conformément aux stipulations du protocole d'accord élaboré sur ce sujet. Ces dispositions, qui concerneront également les agents contractuels de catégorie A, devraient se traduire par des opérations de recrutement dès l'année 2001, comme le prévoit le protocole. Cependant, dans l'attente de la mise en uvre de ces mesures, il est prévu, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, de consacrer des moyens supplémentaires afin de revaloriser certains contrats existants.
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