Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 08/07/1999
M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser, pour le département du Nord, le montant des autorisations de programme (crédits d'engagement) inscrit au contrat de plan Etat-région 1994-1999 pour le volet routier et au regard des opérations devant faire l'objet de travaux pendant cette période, ainsi que le montant des autorisations de programme affectées au 1er janvier 1999 en francs et en pourcentage de l'enveloppe prévue. Le montant des crédits réellement consommés sur la durée du plan devant être voisin du montant des autorisations de programme affectées, de telles statistiques devraient permettre d'apprécier, à la fin de l'actuel contrat de plan et pour le département du Nord, la réalité de l'action de l'Etat, en termes d'amélioration de la circulation routière et de relance de l'économie. Il serait en effet regrettable de constater, comme semblent l'indiquer certaines informations, que l'ensemble des crédits consacrés aux équipements routiers n'aurait pas été consommé, malgré la prolongation du contrat de plan Etat-région d'une année.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/05/2000
Réponse. - Le volet routier des contrats Etat-régions du XIe Plan s'élève à 65,8 milliards de francs, dont 27,47 milliards de participation de l'Etat, hors mesures concernant l'exploitation routière. Les lois de finances successives entre 1994 et 1999 ont réservé 22,14 milliards de francs en faveur du volet routier des contrats Etat-régions, y compris les programmes d'accélération, portant ainsi le taux moyen prévisionnel d'exécution de ces contrats à fin 1999 à environ 81 %. La totalité de cette ressource disponible a été affectée aux opérations des contrats Etat-régions. Il subsistera donc un écart entre les enveloppes prévues dans les contrats et les moyens effectivement mis en uvre depuis 1994, en conformité avec le vote des lois de finances depuis cette date, sans pour autant qu'il subsiste des ressources non utilisées. Pour le département du Nord, en particulier, le montant des engagements prévus dans le contrat Etat-région Nord - Pas-de-Calais s'élève à 2 967 MF dont 917 MF à la charge de l'Etat. Au total, fin 1999, 737 MF de l'Etat auront été affectés, ce qui porte le taux d'exécution prévisionnel à 80 %. Par ailleurs, il convient de préciser que la dotation de 177 MF, dont 102 MF de l'Etat au titre des programmes d'accélération pour achever le plan Transmanche, a été totalement mise en place.
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