Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 08/07/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des rapatriés. Cet article prévoyait en effet de retenir les arrérages éventuels pour rembourser par anticipation les emprunts des rapatriés réinstallés et ayant créé une entreprise. Ces personnes et les héritiers ayant repris ces entreprises réclament depuis des années la restitution de ces retenues. A cet effet, ils souhaitent que la loi de finances pour l'an 2000 règle définitivement le problème par le remboursement des retenues assorties de leurs intérêts. Ayant elle-même préconisé la révision de l'article 46 de la loi précitée lors de sa réponse à une question au Gouvernement, le 27 octobre 1998, il lui demande si elle entend toujours donner suite à cette promesse. Il la remercie de bien vouloir prendre en compte la revendication très ancienne et légitime de ces familles de rapatriés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/11/2001
Pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, une commission consultative des rapatriés a été instituée par arrêté du 6 février 2001. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.
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