Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 08/07/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la question de la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant. Les associations d'anciens combattants ont apprécié l'effort consenti dans le cadre du budget de la nation pour 1999, qui a abouti à l'indexation de cette rente à 100 points PMI (pension militaire d'invalidité). Pour autant, elles souhaitent vivement que la prochaine loi de finances soit l'occasion de porter cette indexation à 110 points, pour atteindre, progressivement, les 130 points à l'issue de la présente législature. Convaincu du bien-fondé de cette revendication, il lui demande de bien vouloir accéder à la demande des associations d'anciens combattants, dans le cadre du projet de budget 2000 des anciens combattants et victimes de guerre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/11/1999
Réponse. - Les rentes constituées par les anciens combattants après constitution d'un captital en vertu de l'article L. 321-9 du code de la mutualité donnent droit, en sus de la majoration légale, à une majoration spécifique de la part de l'Etat, dans la limite d'un plafond, constitué de la rente, de la majoration légale et de la majoration spécifique, sur le point de pension militaire d'invalidité. L'article 107 de la loi de finances pour 1998 a indexé ce plafond, en l'exprimant par référence à l'indice 95. La loi de finances pour 1999 a ensuite porté cet indice à 100 points. Le projet de budget pour 2000 prévoit de fixer cet indice à 105 points, afin d'augmenter une nouvelle fois le plafond permettant l'attribution de la majoration spécifique plus rapidement que n'augmente le point de pension militaire d'invalidité, lui-même indexé sur l'évolution des traitements bruts de la fonction publique. Cette majoration représente un coût de 10 millions de francs sur le budget anciens combattants. En trois ans, depuis 1997, compte tenu de ces différentes mesures et de l'évolution du point de pension militaire d'invalidité, le plafond aura ainsi évolué de p 21 %.
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