Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 08/07/1999
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de directive présentée par la Commission européenne le 17 février dernier, qui ouvre de nouvelles perspectives concernant l'application à titre expérimental d'un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d' oeuvre. La restauration joue un rôle tout à fait prédominant en termes d'image de marque à l'étranger. Seul l'assujettissement de la restauration au taux réduit de TVA permettrait de relancer l'activité économique dans ce domaine et de favoriser l'emploi dans ce secteur à fort potentiel de main-d' oeuvre. Il rappelle que les partenaires sociaux européens ont cosigné à cet effet un courrier en septembre 1997, demandant l'application du taux réduit à la restauration pour la vente des plats et menus confectionnés avec des produits achetés au taux de 5,5 %, ainsi que la déductibilité de la TVA sur les repas d'affaires. Par ailleurs, le Parlement européen s'est depuis lors prononcé dans le même sens. Il lui demande donc de lui faire savoir s'il compte faire bénéficier ce secteur d'activité de cette importante mesure.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/08/1999
Réponse. - La France est déjà la première destination touristique en Europe alors même que la législation communautaire actuellement applicable ne lui permet pas d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de la restauration. La Commission européenne a par ailleurs effectivement présenté une proposition de directive qui permettrait, sous certaines conditions, de soumettre au taux réduit certains services à forte intensité de main-d' uvre. Mais, si la Commission a cité, à titre d'exemple, les services rendus à la personne et les prestations de réparation et de rénovation d'immeubles, elle a d'ores et déjà fait savoir que la restauration ne lui semblait pas correspondre aux visées de la proposition de directive. En tout état de cause, une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans le ce secteur ne revêtirait pas un caractère redistributif. En effet, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France. Par ailleurs, elle supposerait de relever le taux applicable aux livraisons de repas effectuées par les fournisseurs des cantines d'entreprises et de taxer ces mêmes cantines qui sont actuellement exonérées, sous certaines conditions, de taxe sur la valeur ajoutée. Cette démarche irait à l'encontre de la vocation sociale de la restauration collective, à laquelle le Gouvernement est très attaché. Pour l'ensemble de ces raisons, l'inscription du secteur de la restauration sur la liste des services susceptibles de bénéficier, à titre expérimental, de l'application du taux réduit n'est pas opportune. Enfin, il est fait observer que les entreprises de ce secteur vont profiter pleinement de la suppression progressive sur une période de cinq ans de la part salariale de la taxe professionnelle, comme le prévoit l'article 44 de la loi de finances pour 1999, ainsi que de la réforme des charges patronales qui vient d'être annoncée par le Gouvernement.
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