Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 08/07/1999
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la révision de l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970. De nombreuses associations de rapatriés d'Afrique du Nord souhaitent une révision de cet article en raison des disparités de situations financières qu'il a induit lors des procédures d'indemnisation. Aussi lui demande-t-il quelle est sa position sur cette question.
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La question est caduque
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