Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/07/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les propositions du " monde combattant " tendant à ce que le plafond de la retraite mutualiste ouvrant droit à une majoration d'Etat, en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité soit fixé à 10 000 francs (valeur 1997) et que, pour y parvenir, dans un délai maximum de trois ans, une augmentation du nombre de points d'indice des pensions militaires d'invalidité permettant de calculer le montant du plafond soit programmée annuellement sur la période de 2000 à 2002, pour porter ce nombre à 130 au terme de cette période. Il lui demande la suite que le Gouvernement envisage de réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/11/1999
Réponse. - Les rentes constituées par les anciens combattants après constitution d'un captital en vertu de l'article L. 321-9 du code de la mutualité donnent droit, en sus de la majoration légale, à une majoration spécifique de la part de l'Etat, dans la limite d'un plafond, constitué de la rente, de la majoration légale et de la majoration spécifique, sur le point de pension militaire d'invalidité. L'article 107 de la loi de finances pour 1998 a indexé ce plafond, en l'exprimant par référence à l'indice 95. La loi de finances pour 1999 a ensuite porté cet indice à 100 points. Le projet de budget pour 2000 prévoit de fixer cet indice à 105 points, afin d'augmenter une nouvelle fois le plafond permettant l'attribution de la majoration spécifique plus rapidement que n'augmente le point de pension militaire d'invalidité, lui-même indexé sur l'évolution des traitements bruts de la fonction publique. Cette majoration représente un coût de 10 millions de francs sur le budget anciens combattants. En trois ans, depuis 1997, compte tenu de ces différentes mesures et de l'évolution du point de pension militaire d'invalidité, le plafond aura ainsi évolué de p 21 %.
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