Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/07/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la proposition de la France mutualiste considérant que le préjudice subi par une victime de guerre à titre civil n'est pas différent de celui subi par une victime de guerre à titre militaire et considérant, par ailleurs, que la discrimination existant entre les veuves de guerre et les veufs de guerre à l'article L. 321-9 ne devrait pas exister, souhaite que l'accès à la retraite mutualiste du combattant soit ouvert à toutes les victimes de guerre, civiles ou militaires et que la distinction entre veufs et veuves de guerre soit abolie. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/11/1999
Réponse. - L'élargissement de la retraite mutualiste du combattant à des victimes de guerre n'ayant pas cette qualité ne serait pas conforme avec l'objectif de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, et il n'est pas envisagé de modifier la législation en ce sens.
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