Question de M. BARRAUX Bernard (Allier - UC) publiée le 08/07/1999
M. Bernard Barraux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes soulevés par la remise en cause de l'éligibilité au versement des primes compensatrices de certaines parcelles de grandes cultures. Il lui rappelle que, depuis 1992, les primes ont été versées en fonction de critères et de règles d'éligibilité acceptés par tous les intervenants, y compris par l'administration de tutelle et par l'administration chargée du contrôle. Il lui indique que, sur certaines zones du département, il est difficile, voire impossible, d'apporter les preuves demandées par l'administration, en raison notamment de l'absence de photographies aériennes sur la période de référence ; que la perte des primes, cumulée avec la diminution des prix de la réforme de la politique agricole commune (PAC) 2000, risquent de compromettre gravement la trésorerie et la pérennité de certaines exploitations agricoles, et que, sur le département de l'Allier, les surfaces primables grandes cultures (références cadastrales) seraient très supérieures à celles réellement indemnisées et, enfin, qu'accepter de revenir sur l'éligibilité de certaines parcelles revient à accepter de laisser partir une part importante de la richesse du département. En conséquence, il lui demande, sachant que les coopératives seraient touchées de plein fouet par une telle mesure d'appauvrissement de ses adhérents, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en faveur de ces agriculteurs qui vont se trouver confrontés à des difficultés financières extrêmement importantes.
- page 2271
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/08/1999
Réponse. - Le règlement nº 1765/92 du Conseil des communautés européennes du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables prévoit que les demandes concernant le paiement compensatoire et les déclarations de gel ne peuvent être présentées pour des terres qui étaient consacrées au pâturage permanent, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles au 31 décembre 1991. La réglementation communautaire autorise les transferts d'éligibilité au sein d'une même exploitation et pour une superficie totale de terres arables éligibles constantes lorsque le producteur peut donner des raisons pertinentes et objectives (agronomiques, organisationnelles, phytosanitaires ou environnementales). Des dérogations aux dispositions prévues par la réglementation entraîneraient une augmentation des superficies susceptibles de bénéficier des paiements compensatoires et un dépassement important des références françaises. Cette éventualité imposerait de fortes pénalités pour l'ensemble de la profession.
- page 2759
Page mise à jour le