Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 08/07/1999
M. Claude Haut attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences inéquitables qu'a générées pour les rapatriés d'Afrique du Nord l'application des dispositions prévues par l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970. Ce dispositif déduit du montant de l'indemnisation les prêts de réinstallation consentis, alors que ces mêmes prêts ont été totalement effacés pour les non-indemnisés par la loi de finances rectificative pour 1986 (nº 86-1318 du 30 décembre 1986). Des associations nationales de rapatriés sollicitent le remboursement des retenues ainsi opérées, assorties de leur intérêt. En conséquence, est-ce que des dispositions favorables aux rapatriés sont envisagées dans le cadre des prochains budgets ?
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La question est caduque
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