Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 08/07/1999
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les obligations d'une commune en matière d'accompagnement de transports d'enfants par autocar. Il apparaît en effet que les règles édictées par la préfecture, d'une part (en la circonstance, celle de la Charente), et par l'inspection académique, d'autre part, soient contradictoires, l'une demandant, pour trente-cinq enfants, la présence d'un adulte en plus du chauffeur, l'autre imposant, pour le même nombre d'enfants, la présence de trois adultes en plus du chauffeur. Il est évident que dans le second cas, la configuration du véhicule doit être modifiée et le nombre d'enfants transportés réduit, ce qui conduit dans le cas particulier à l'impossibilité de mettre en place l'autocar souhaité par tous. Il souhaiterait, d'une part, connaître la règle applicable en la matière, et, d'autre part, s'assurer que cette règle est appliquée de la même manière par toutes les administrations.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/09/1999
Réponse. - Sauf circonstance tout à fait particulière, la réglementation nationale applicable aux transports en commun d'enfants ne pose aucune obligation en matière d'accompagnement des enfants transportés. Le seul cas où l'accompagnateur est obligatoire est celui d'enfants transportés dans un véhicule, mis en circulation après le 1er octobre 1986, muni d'une " porte arrière " que le chauffeur ne peut pas verrouiller depuis le poste de conduite. Il appartient à la personne responsable de la garde des enfants de fixer, si elle l'estime nécessaire, les modalités d'encadrement des enfants dont elle a la garde. C'est ce que fait le ministère de l'éducation nationale pour les sorties scolaires ainsi que le ministère de la jeunesse et des sports pour les centres de séjour relevant de sa compétence. C'est également ce que font certains conseils généraux en matière de transports scolaires, notamment s'agissant du transport des très jeunes enfants. Lorsqu'elles sont fixées par les administrations, ces règles ne peuvent donc qu'être appliquées uniformément sur le territoire national. Lorsqu'elles sont fixées par les collectivités territoriales, elles peuvent évidemment être différentes d'un département à l'autre mais, dans ce cas, il n'appartient pas à l'administration de veiller à la bonne application de ces règles.
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