Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 08/07/1999
M. Alain Dufaut appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par les responsables des associations représentatives des familles de traumatisés crâniens. Les intéressés lui ont récemment adressé un exemplaire de la motion adoptée par l'Union nationale des familles de traumatisés crâniens (UNAFTC) à l'issue de son assemblée générale du mois de mars dernier. Les intéressés s'inquiètent particulièrement à propos de l'évaluation de la réparation du dommage corporel et la formation des médecins experts chargés des évaluations médico-légales. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière et savoir si elle compte organiser une rencontre entre ses services et l'UNAFTC pour examiner, de manière concertée, les points juridiques posant problème.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/12/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est exact que l'évaluation du dommage corporel des victimes de traumatisme crânien nécessite une formation particulière des médecins à l'évaluation de ce type de dommage. Celle-ci ne cesse de s'améliorer ; ainsi un diplôme interuniversitaire sur le traumatisme crânien a été créé. Certes des améliorations sont encore souhaitables, mais cette question relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dont l'attention a été appelée. Par ailleurs, la chancellerie a entrepris des réflexions concernant l'établissement et la révision des listes d'experts judiciaires afin d'en accroître encore la qualité et d'en harmoniser la présentation. Il y a toutefois lieu d'observer que la possibilité dont disposent, en l'état, les experts de s'adjoindre un sapiteur devrait d'ores et déjà permettre la prise en compte, lors des opérations d'expertise, du handicap particulier dû au traumatisme crânien. En tout état de cause, les aménagements apportés à l'expertise judiciaire en ce domaine ne le seront qu'après une consultation des associations de victimes concernées, au rang desquelles figure l'UNAFTC.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/03/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est exact que les dommages corporels subis par les victimes de traumatismes crâniens présentent une spécificité en terme tant d'évaluation que de réparation. A cet égard, une formation particulière des médecins-experts apparaît nécessaire. Celle-ci ne cesse de s'améliorer ; ainsi un diplôme interuniversitaire sur le traumatisme crânien a été créé à l'initiative du ministère de l'Education nationale, de la recherche et de la technologie. Par ailleurs, la chancellerie a entrepris des réflexions concernant l'établissement et la révision des listes d'experts judiciaires afin d'en accroître encore la qualité et d'en harmoniser la présentation. Il y a toutefois lieu d'observer que la possibilité dont disposent, en l'état, les experts de s'adjoindre un sapiteur devrait d'ores et déjà permettre la prise en compte, lors des opérations d'expertise, du handicap particulier dû au traumatisme crânien. En tout état de cause, les questions soulevées par l'indemnisation des personnes cérébro-lésées seront examinées dans le cadre du groupe de travail interministériel consacré à l'indemnisation des victimes qui sera mis en place à la chancellerie d'ici la fin de l'année. Ce groupe ne manquera pas d'entendre les associations de victimes concernées au rang desquelles figurent l'UNAFTC. Plus généralement, la politique d'information, d'aide et d'assistance menée à l'égard des victimes est une composante essentielle du programme d'action que le Gouvernement a entrepris de mener à la suite du dépôt du rapport Lienemann " pour une nouvelle politique publique d'aide aux victimes ". Dans ce contexte, les questions relatives à la réparation des dommages corporels des personnes victimes d'un traumatisme crânien seront examinées par le groupe de travail interministériel sur l'indemnisation des victimes qui doit être prochainement mis en place à la chancellerie.
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