Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 08/07/1999
M. Louis Mercier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui faire connaître les directives qu'il a données à la Caisse nationale de prévoyance qui gère la retraite mutualiste du combattant, pour qu'il soit tenu compte du vote unanime du Parlement, reconnaissant l'état de guerre en Algérie, dans la réparation accordée à ceux qui ont souffert de cette guerre.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/11/1999
Réponse. - Lors de son assemblée générale le 6 juin dernier, la Caisse nationale mutualiste de la FNACA a adopté une motion à propos des contrats de rente des anciens combattants souscrits auprès de la Caisse nationale de prévoyance. Cette motion s'inquiète des modalités d'application des dispositions du code des assurances relatives au taux technique utilisé pour la tarification de ces contrats. A la suite de discussions avec les différentes caisses mutualistes d'anciens combattants concernées, la Caisse nationale de prévoyance est arrivée à un accord avec ces organismes au mois de juillet 1999 en ce qui concerne le taux technique applicable à ces contrats, répondant ainsi aux attentes exprimées par les anciens combattants.
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