Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/07/1999
M. Serge Mathieu se référant à ses précédentes questions écrites aux emprunts russes, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne lui paraît pas opportun que la France, avant de contribuer à la réduction de la dette extérieure de la Russie, évaluée au sommet du G 7 à 140 milliards de dollars, décide d'affecter prioritairement sa contribution au remboursement direct, par la France, des épargnants français, eu égard au fait que, selon les associations regroupant les porteurs des emprunts russes, la dette de la Russie serait pour ceux-ci de 10 milliards de francs, sans commune mesure avec la dette extérieure russe. Cette décision, de simple bon sens, réglerait définitivement le dossier des emprunts russes en France.
- page 2275
Réponse du ministère : Économie publiée le 07/10/1999
Réponse. - La France et la Russie ont signé le 26 novembre 1996 et le 27 mai 1997 un mémorandum d'accord, puis un accord mettant un terme définitif au contentieux des emprunts russes et des spoliations subies par des Français en Russie avant 1945. Le recensement des porteurs de titres russes et des victimes de spoliations en Russie s'est achevé le 5 janvier 1999. Les titres déposés auprès du réseau du Trésor public sont en cours de recensement et de vérification, dont les agents procèdent depuis plusieurs mois à ce travail minutieux et inédit avec beaucoup de dévouement. Au total, plus de 300 000 porteurs ont fait recenser plus de 9 millions de titres, la plupart rédigés en cyrillique, et dont les services ont répertorié 4 000 variétés différentes. Sur la base d'un rapport que M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, remettra au Premier ministre, le Gouvernement transmettra au Parlement, dans les meilleurs délais, une proposition d'indemnisation, afin de clore rapidement, dans la transparence et l'équité, le dossier des emprunts russes et des spoliations en Russie. Par ailleurs, la France, comme les autres créanciers du Club de Paris, a exclu lors de l'accord conclu le 1er août dernier d'annuler ses créances sur la Russie. Elle a appliqué un simple rééchelonnement à la dette russe, sans réduction. Il n'y a donc pas de " contribution " française à la réduction de la dette russe. De plus, la créance des porteurs d'emprunts russes à l'égard de la Russie ne peut en aucun cas être assimilée à la dette souveraine de la Russie à l'égard de la France.
- page 3302
Page mise à jour le