Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/07/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la prise en compte dans le dispositif ARPE (allocation de remplacement pour l'emploi), des années de service en Algérie afin de permettre aux anciens combattants de partir en préretraite à l'âge de cinquante-huit ans. Cette disposition avait d'ailleurs été adoptée dans le cadre de la dernière loi de finances.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 19/08/1999
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ne conteste pas qu'il existe des difficultés d'application des dispositions de l'article 121 de la loi de finances pour 1999, permettant aux anciens combattants d'Afrique du Nord âgés de plus de 58 ans et totalisant 40 annuités de cotisations de bénéficier du dispositif de l'ARPE. En effet, depuis leur adoption, les données du problème ont changé, ce qui rend très difficile l'application des mesures législatives. Ces difficultés proviennent en premier lieu des tensions apparues à propos de ce régime d'assurance chômage, entre l'Etat et les partenaires sociaux ; elles sont dues en second lieu à la modification des règles de gestion, imposant 20 % de l'allocation à la charge de l'employeur : le taux de refus s'en trouve multiplié et le coût pour l'Etat change d'échelle. Une étude est actuellement en cours, avec l'UNEDIC, pour pallier ces difficultés.
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