Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/07/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt d'une actualisation de la loi nº 77-769 du 12 juillet 1977 prévoyant un bilan social, chaque année, dans les entreprises de plus de 300 salariés, soit 5 800 entreprises regroupant 6,7 millions de salariés. Présentant au Conseil économique et social (CES) un avis, le secrétaire général de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) a notamment proposé d'actualiser le bilan social par la modernisation des 132 indicateurs retenus (il faudrait, par exemple, s'intéresser au bilan " sociétal " de l'entreprise, c'est-à-dire ses relations avec l'environnement), l'amélioration de l'accès des actionnaires au bilan et la centralisation des bilans sociaux pour les rendre plus accessibles. Partageant ces propositions économiques et sociales, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à cet égard.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/03/2000
Réponse. - Les aménagements de la législation sur le bilan social ont fait l'objet d'un rapport annuel du Conseil économique et social au cours du deuxième trimestre de cette année 1999. Le CES suggère, pour le bilan social, des réformes telles la création d'un bilan de groupe ou de bilans adaptés aux spécificités des branches d'activité, dont le contenu serait établi en concertation avec les partenaires sociaux. Il propose également des modifications plus ponctuelles pour lui permettre de mieux appréhender la situation des entreprises dans des domaines d'actualité sociale, comme la précarité de l'emploi ou le bilan des aides gouvernementales visant à favoriser l'insertion professionnelle. Une large concertation des différents départements ministériels concernés par l'évolution de la législation sur le bilan social, y compris dans le secteur public, a été engagée afin de connaître leur avis sur les mesures à prendre, au regard des propositions du CES, pour faire du bilan social un instrument d'information privilégié des représentants du personnel. Des modifications de la législation pourront être décidées au vu des résultats de cette concertation.
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