Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 01/07/1999
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la baisse des recettes du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sur la charge financière que représente des obligations les maires des communes rurales en matière d'assainissement. Le maire est en effet responsable de l'approvisionnement en eau, comme de l'épuration des eaux usées de sa commune. La directive européenne du 21 mai 1991, reprise en droit français par la loi nº 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992 et de son décret d'application du 3 juin 1994, prévoient une obligation générale d'assainissement sur l'ensemble du territoire avant le 31 décembre 2005, avec des délais plus rapprochés pour les plus grandes communes (2000) ou celles qui rejettent leurs eaux dans des milieux sensibles aux risques d'eutrophisation (1998). D'un point de vue du financement, il s'inquiète de la charge budgétaire que représente un tel programme d'assainissement, notamment pour les petites communes. Plus précisement, il relève que la baisse des recettes du FNDAE enregistré fin 1998 n'a pas permis de maintenir le niveau moyen de dotation de l'année dernière. Par exemple, cette dotation a baissé de plus de 5,5 % en 1999 pour le département du Gers. Parallèlement, la programmation départementale ne peut composer cette baisse des crédits. En conséquence, moins de travaux d'assainissement sont subventionnés, ce qui pénalise financièrement les communes rurales. Le FNDAE étant alimenté par un prélèvement sur les recettes du " pari mutuel urbain " ainsi que par une redevance versée par l'ensemble des usagers des services d'alimentation en eau potable, il lui demande les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour s'assurer que ce fonds ne baisse pas, ce qui permettrait à l'Etat, par le biais du FNDAE, d'assurer aux départements et, par conséquence aux communes les moyens nécessaires à l'assainissement. Le maire a une obligation de résultats, et il lui incombe de choisir les moyens adaptés. Il est responsable auprès de ses administrés des sommes investies pour restaurer la qualité des eaux. Le schéma d'assainissement, obligatoire pour les communes de plus de 2 000 équivalents-habitants et fortement conseillé pour les autres, est un outil de planification essentiel pour optimiser les choix financiers.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/08/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences financières de la baisse des recettes du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) pour les communes rurales qui ont à réaliser d'importants programmes d'investissement dans le domaine de l'assainissement. Il lui demande les moyens qu'il entend mettre en uvre pour s'assurer que ce fonds ne baisse pas et pour donner aux communes les ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations en la matière. La baisse des recettes du fonds et notamment du produit de la redevance n'ont effectivement par permis de maintenir le niveau moyen des dotations de l'année dernière. L'enveloppe répartie en 1999 est en réduction de 4,54 % par rapport à l'année 1998. L'application de la clé de répartition à cette enveloppe globale entraîne une baisse des dotations variable suivant les départements. La baisse pour le département du Gers est de 5,6 %. Ce déficit de recettes observé sur l'année 1998 fait actuellement l'objet de la part des services assurant la gestion du fonds d'une investigation particulière pour en connaître l'origine précise. Mais les consommations d'eau annuelles stagnent voir régressent légèrement au plan national. Seule une augmentation du tarif de la redevance serait de nature à procurer des recettes complémentaires pour maintenir un niveau élevé d'équipement dans les communes rurales.
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