Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 01/07/1999
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les horaires d'ouverture des bureaux de vote à l'occasion des élections européennes, notamment dans les communes rurales. L'expérience du scrutin du 13 juin dernier a montré que l'obligation de maintenir les bureaux de vote ouverts jusqu'à 22 heures était peu appropriée dans les communes rurales. Premièrement, cet horaire rend encore plus difficile la recherche de citoyens, déjà peu nombreux, souhaitant se mettre au service de leurs concitoyens dans les bureaux de vote. Ensuite, cet horaire de clôture mobilise tardivement l'administration, ce qui représente un coût non négligeable pour les petites communes. Enfin, il a été constaté que de 20 heures à 22 heures, peu de citoyens sont venus accomplir leur devoir électoral dans les petites communes. Cette obligation crée plus d'inconvénients que d'avantages. Dans un souci de bonne gestion des deniers publics et d'efficacité, il considère donc que les horaires de scrutin pour l'élection des représentants français au Parlement européen devrait s'aligner sur les autres scrutins. Il lui demande donc de lui faire savoir les mesures qu'il entend mettre en place dans ce but.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/09/1999
Réponse. - L'article 9, paragraphe 2, de l'acte international du 20 septembre 1976, qui fonde l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct, dispose que " les opérations de dépouillement des bulletins de vote ne peuvent commencer qu'après la clôture du scrutin dans l'Etat membre où les électeurs voteront les derniers ". Comme notre code électoral prescrit lui-même (article L. 65) que le dépouillement débute immédiatement après la clôture du scrutin, il en découle que, dans notre pays, l'heure de cette clôture doit nécessairement coïncider avec celle où le scrutin est clos dans l'Etat de l'Union européenne où l'on vote le plus tard. Les bureaux de vote restant ouverts en Italie jusqu'à 22 heures, c'est à la même heure qu'ils peuvent être clos en France, comme cela a été le cas lors de toutes les élections européennes depuis 1979. Tels sont les fondements juridiques de la disposition du décret de convocation des électeurs qui prescrit la fermeture des bureaux de vote à 22 heures. La France ne pouvait s'affranchir de cette obligation sans violer les accords internationaux auxquels elle a souscrit. Le Gouvernement n'en méconnaît pas les conséquences, notamment les sujétions qui en résultent pour les membres des bureaux de vote et pour les scrutateurs, c'est pourquoi il s'emploiera à obtenir de ses partenaires, lors des négociations à venir sur la procédure électorale européenne, soit que l'heure de clôture de scrutin soit avancée, soit que le dépouillement effectif puisse commencer avant l'heure de clôture du scrutin, à condition qu'aucun résultat ne soit diffusé avant cette échéance, permettant ainsi de clore les bureaux de vote français aux heures habituelles
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