Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 01/07/1999
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'arrêté du 29 avril 1999, concernant les marges accordées à la vente de médicaments génériques. La baisse de la marge brute, sur les spécialités dont le prix fabricant est supérieur à 150 F (HT), devrait occasionner une perte de ressources de l'ordre de 250 MF, en 1999, et de 80 MF, en septembre 2000, pour les grossistes-répartiteurs, selon les calculs effectués par leur chambre syndicale. En effet, il n'a pas été effectué de réajustement financier en faveur des grossistes-répartiteurs, dont la marge est pourtant la plus faible d'Europe. L'arrêté du 28 avril, qui préserve l'escompte perçu par les pharmaciens d'officine, pourrait ainsi, à terme, introduire, en amont, un certain déséquilibre de la filière de la distribution. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il n'y aurait pas lieu de préserver au mieux les intérêts d'un secteur dont le rôle s'avère essentiel, afin de mener à bien l'objectif de substitution souhaité par le Gouvernement.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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