Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'avis du conseil économique et social sur le rapport intitulé " L'expatriation : les Français établis hors de France, acteurs du rayonnement international de notre pays " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 27 avril 1999 dans lequel ses auteurs estiment, à la page 1-9, " qu'il serait important que... les administrations prennent des dispositions pour faciliter la mutation, et la réinsertion au retour, des personnes qui accompagnent leur conjoint à l'étranger : bourse d'emplois, réseau de contacts, soutien logistique ou financier, formation ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures allant en ce sens.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 21/10/1999
Réponse. - Le statut général de la fonction publique prévoit différents dispositifs d'insertion des fonctionnaires internationaux dans la fonction publique française. En ce qui concerne l'accès à la fonction publique de l'Etat, l'article 19 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat assimile les services accomplis dans les organisations internationales à des services publics pour satisfaire à l'ancienneté de services exigée pour se présenter aux concours internes. L'article 26 de cette loi, relatif à la promotion interne, dispose que " les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours, mais aussi (...) par examen professionnel (ou) liste d'aptitude ". L'article 24 de cette loi précise que " les statuts particuliers de certains corps figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat peuvent (...) autoriser (...), selon des modalités qu'ils édicteront, l'accès direct de (...) fonctionnaires internationaux en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles qui sont confiées aux fonctionnaires de catégorie A, à la hiérarchie desdits corps ". Le décret nº 85-3344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée renvoie, par exemple, aux corps des contrôleurs financiers, des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, de l'inspection générale des affaires sociales, des conservateurs généraux du patrimoine. L'article 4 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ajoute que " des agents contractuels peuvent être recrutés : 1º Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2º Pour les emplois du niveau de la catégorie A (...), lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ". Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères peut faire appel à une réserve ministérielle qui permet d'ouvrir à des fonctionnaires internationaux des postes d'agent contractuel pour une durée d'un an ou offrir des postes au sein d'autres organisations internationales intergouvernementales. En ce qui concerne le secteur privé, les modalités de réinsertion sont celles du droit commun. C'est donc dans ce contexte que les conjoints de fonctionnaires internationaux sont amenés à rechercher un emploi et à suivre les procédures habituelles à cet effet.
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