Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les fraudes commises par les candidats de la session 1998 du baccalauréat général et technologique. Il aimerait connaître le nombre de fraudes recensées au cours de la session 1998 du baccalauréat, savoir quelle était leur nature, si ce nombre était en augmentation, en stagnation ou en diminution par rapport à celui de la session 1997 et quelles ont été les poursuites engagées à l'encontre des fraudeurs.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/12/1999
Réponse. - Le baccalauréat étant le premier grade universitaire, les fraudes constatées après chaque session sont instruites et examinées, dans les différentes académies, par l'autorité disposant du pouvoir disciplinaire, c'est-à-dire le conseil d'administration constitué en section disciplinaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (établissements universitaires). Pour ce qui est des sanctions engagées à l'égard des fraudeurs, elles ont été fixées par le décret nº 92-657 du 13 juillet 1992 et s'échelonnent du blâme à " l'exclusion définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur ". Lors de la session 1998, les recteurs n'ont pas attiré mon attention sur des différences notables, tant en nombre que dans leur motif, par rapport aux fraudes constatées lors des sessions antérieures.
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