Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avis du conseil économique et social sur le rapport intitulé : " L'Expatriation : les Français établis hors de France, acteurs du rayonnement international de notre pays " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 27 avril 1999 dans lequel ses auteurs ont constaté, à la page I-16, 2e alinéa, qu'en ce qui concerne la réintégration des expatriés, " des dispositions existent dans l'article L. 122-14-8 du code du travail mais elles ne s'appliquent qu'aux filiales étrangères de sociétés françaises et non aux filiales françaises de sociétés étrangères qui, par exemeple, envoient un Français à l'étranger. Cette dissymétrie est préjudiciable aux sociétés françaises et aux salariés concernés. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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La question est caduque
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