Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page I-13, 8e alinéa, de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " L'Expatriation : les Français établis hors de France, acteurs du rayonnement international de notre pays " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 27 avril 1999 " d'étudier les possibilités de mieux couvrir les risques liés à l'assurance vieillesse des expatriés. " Il souhaiterait savoir si les services de son ministère envisagent de mener une telle réflexion.
- page 2202
Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/01/2000
Réponse. - L'avis du 27 avril 1999 du Conseil économique et social sur le rapport " L'Expatriation : les Français établis hors de France, acteurs du rayonnement international de notre pays " souligne deux difficultés : l'importance du montant de la cotisation à l'assurance volontaire vieillesse française lorsque l'expatrié doit la prendre seul en charge et les aléas des prestations servies par certains régimes locaux de vieillese, notamment en Afrique, en dépit des dispositions des conventions bilatérales de sécurtié sociale. En ce qui concerne le premier point, il est précisé qu'il existe trois classes de cotisations adaptées aux ressources annuelles de l'expatrié. En revanche, au vu de la situation financière présente et future du régime général d'assurance vieillesse, il ne peut être envisagé, à droits à retraite constants, de réduire le taux de cotisation à l'AVV lorsque celle-ci n'est pas prise en charge partiellement par l'employeur local. S'agissant du second point, le Gouvernement est très attentif à la situation des Français qui, après avoir accompli tout ou partie de leur carrière professionnelle en Afrique, rencontrent des difficultés pour percevoir leurs pensions de retraite. Il rappelle à ses homologues africains, lors des rencontres bilatérales ou multilatérales, leurs responsabilités vis-à-vis des ressortissants français titulaires de pensions de retraite de leurs régimes de sécurité sociale. Les ministres compétents s'y attachent, lors des différents entretiens auxquels ils sont amenés à participer. Parallèlement, des solutions pratiques ont pu être dégagées en 1998 et 1999 avec certains Etats (Côte d'Ivoire, Sénégal et Mali) qui ont apuré leurs dettes et traitent désormais efficacement les nouvelles demandes de liquidation et le versement des pensions. En tout état de cause, si les ressources des titulaires de pensions étrangères résidant en France deviennent, à la suite d'un aléa financier du régime local concerné ou de toute autre cause, inférieures aux seuils de ressources fixés pour l'attribution du " minimum vieillesse ", celui-ci peut leur être attribué en totalité ou de manière différentielle, s'ils en remplissent les conditions d'âge et de situation.
- page 312
Page mise à jour le