Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 01/07/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dangers d'utilisation de " l'agent orange ". Ce défoliant composé pour moitié de " 2,4 " acide dichlorophénoxyacétique et pour moitié de " 2, 4, 5 " acide trichlorophénoxyacétique, dont une partie est faite de dioxine, fut utilisé au Vietnam de 1961 à avril 1970, particulièrement dans le sud, autour du 17e parallèle et à la frontière avec le Laos. Ce défoliant affecte l'environnement, provoquant la disparition de la végétation sur des zones entières, puis une érosion et la repousse d'une végétation différente. Elle lui fait observer que les effets sur l'homme sont préoccupants : la dioxine est trouvée dans tous les organes et peut être dosée par des techniques complexes et onéreuses dans le sang, dans les tissus graisseux et dans le lait des femmes allaitant. Elle lui fait remarquer qu'une étude faite en France par l'Institut national d'étude et de recherche médicale envisage l'existence d'une corrélation entre les taux de dioxine et l'exposition à l'agent orange. Elle lui demande quelle procédure il compte entamer afin de permettre une étude internationale facilitant la connaissance exacte des effets de l'agent orange sur la population vietnamienne. Elle lui demande de plus s'il envisage de déposer une proposition aux Nations unies afin d'interdire l'utilisation " d'armes " atteignant la population civile et de requalifier le crime de guerre et le principe de dédommagement.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/10/1999
Réponse. - La France est particulièrement sensibilisée à cette délicate et douloureuse question, comme l'illustre la visite effectuée lors de son déplacement au Vietnam en mars dernier par M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au village de l'amitié de Van Ganh, qui accueille des enfants et des personnages âgées affectés par des troubles imputables à l'agent orange. Il existe maintenant des textes internationaux qui interdisent de causer des dommages à l'environnement naturel, dommages qui peuvent affecter directement ou indirectement la population civile (notamment le protocole I de 1977 et la convention de 1977 sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou à toutes fins hostiles). Pour information, la France adhérera prochainement au protocole I de 1977. Le fait de lancer une attaque délibérée, en sachant qu'elle causera incidemment des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l'ensemble de l'avantage militaire concret et direct attendu, est considéré comme un crime de guerre dans le statut de la Cour pénale internationale adpoté le 17 juillet 1998. Ces trois textes ont été adoptés après les faits cités, et n'ont aucune portée réotractive. En droit international, la responsabilité d'un Etat qui viole un traité multilatéral auquel il est partie est engagée si cette violation cause un préjudice à un autre Etat. La question du dédommagement relève normalement d'accords spécifiques entre les Etats concernés.
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