Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions actuelles de l'application du décret nº 93-1216 du 4 novembre 1993 et antérieurement de la loi nº 75-534 d'orientation en date du 30 juin 1975 à l'égard des personnes handicapées. En effet, notre société comporte de plus en plus d'inadaptés sociaux, voire de personnes marginalisées et il convient de ne pas les considérer comme de personnes handicapées et leur apporter une réponse adéquate, notamment dans le cadre des COTOREP (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel). Cet amalgame est préjudiciable pour tous car il fait croire aux inadaptés sociaux qu'ils sont handicapés et aux handicapés que le champ du handicap est élargi donc dénaturé. L'inadaptation sociale ne peut se définir comme un état mais comme une situation provisoire de précarisation, situation qui peut heureusement se modifier si des solutions adéquates sont trouvées. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question et lui préciser s'il ne lui semble pas opportun de clarifier, notamment à l'égard des personnes handicapées, les dispositions législatives et règlementaires de la loi d'orientation du 30 juin 1975 relative à leur spécificité.
- page 2201
La question est caduque
Page mise à jour le