Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 01/07/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du dernier recensement général de la population pour les dotations attribuées aux collectivités locales. Un département comme celui de la Creuse a perdu près de 11 % de sa population depuis 1982. Localement ce chiffre dépasse parfois 20 %. Or, une partie de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est calculée en fonction du nombre d'habitants. La dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation globale d'équipement (DGE) sont, elles aussi, calculées à partir de la population légale de la commune. Ainsi, les élus municipaux creusois craignent fortement que la chute démographique conduise, dès 2000, à une réduction des concours de l'Etat, ce qui ne manquerait pas d'aggraver une spirale de déclin contraire à l'objectif gouvernemental de cohésion territoriale. Il lui demande si l'impératif de développement local et de revitalisation rurale peut être pris en compte, et donc si peut être apaisée la crainte d'une baisse brutale des dotations de l'Etat aux communes les plus en difficulté.
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Erratum : JO du 22/07/1999 p.2515
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/01/2000
Réponse. - A la suite des opérations de recensement intervenues en 1999, la population de chaque commune sera authentifiée par décret au 31 décembre 1999. Cette nouvelle population sera prise en compte en 2000 dans la répartition des différentes dotations de l'Etat qui font intervenir ce critère. Ce recensement général fait apparaître une augmentation de la population, résidences secondaires incluses, de près de 1,5 million d'habitants par rapport à la dernière population prise en compte en 1998 pour la répartition des dotations de l'Etat en 1999. Lors du dernier recensement général de 1990, une mesure de lissage des variations de population avait été prévue par la loi nº 90-1067 du 28 novembre 1990, portant modification de certains articles du code des communes, afin d'atténuer l'impact des baisses de population sur le calcul des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement assises sur un critère démographique. Un dispositif spécifique sera également mis en uvre pour prendre en compte les conséquences du recensement général de 1999. En effet, un projet de loi, déposé au Parlement le 22 septembre 1999, prévoit d'introduire une mesure de lissage sur trois ans des variations de population, à la hausse et à la baisse, afin d'en atténuer l'impact sur les mécanismes d'éligibilité et de répartition des dotations faisant intervenir un critère lié à la population. Concernant le calcul de la dotation forfaitaire, le dynamisme démographique des communes en expansion se répercutera sur les modalités d'indexation de leur dotation en application de l'article L. 2334-9 du code général des collectivités locales. En revanche, la dotation forfaitaire des communes ayant enregistré des diminutions de population sera gelée pendant la durée du lissage au montant dû au titre de 1999, sauf si ces communes réalisent en 2000 ou 2001 un recensement complémentaire qui leur attribuerait une population supérieure à celle prise en compte pour la répartition de l'Etat en 1999. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2000 prévoit d'abonder le solde de la dotation d'aménagement destiné à la DSR et à la DSU à hauteur de 200 MF afin de maintenir ces deux dotations au même niveau que celui constaté en 1999. Enfin, l'Assemblée nationale a voté en première lecture des abondements complémentaires de 500 MF pour la DSU et de 150 MF pour la première fraction, dite " bourgs-centres ", de la DSR, afin d'assurer à ces dotations une progression significative en 2000. Ces différents abondements de la dotation globale de fonctionnement, ainsi que les dispositifs de lissage des variations de population et de stabilisation de la dotation forfaitaire des communes en déclin démographique devraient permettre d'éviter que celles de ces communes les plus en difficulté ne connaissent des baisses trop fortes de leurs dotations en 2000.
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