Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat au budget quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour faire bénéficier les travaux d'entretien, d'amélioration, de réhabilitation de logements, du taux réduit de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). En effet, la proposition de directive du conseil E-1236 du 17 février 1999 ouvre de nouvelles perspectives, elle pourrait permettre à titre expérimental un taux de TVA réduit sur certains services à forte intensité de main-d' oeuvre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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