Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Bernard Fournier appelle la vigilance de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur l'application par les trésoriers payeurs généraux (TPG) du décret nº 99-208 du 17 mars 1999 et portant sur la valeur officielle du point de pension militaire d'invalidité (point MPI) au 1er avril 1999. Le texte susvisé porte la valeur du point PMI à 80,53 francs et il est régulièrement constaté que la valeur du point pour régler les retraites non plafonnées utilisée par les TPG est de 80,50 francs. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cet écart de 3 centimes entre les dispositions réglementaires et les versements effectués. Il le remercie encore de lui indiquer s'il entend prendre toute disposition pour rétablir les calcul des pensions.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 19/08/1999
Réponse. - C'est par une interprétation inexacte des dispositions du décret nº 99-208 du 17 mars 1999 que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a pris en compte, dans le " rapport constant ", l'augmentation des rémunérations des fonctionnaires intervenue le 1er avril par l'attribution d'un point d'indice supplémentaire. La rectification sera prochainement opérée, traduisant l'incidence de ce point uniforme en une majoration de 0,25 % de la valeur du point de pension.
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