Question de M. LEMAIRE Guy (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Guy Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences financières, pour les entreprises artisanales du bâtiment, des travaux publics et paysagistes, de la modification de la taxe à l'essieu prévue par la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant harmonisation de la fiscalité applicable aux véhicules de transport de marchandises de fort tonnage, conformément à la directive européenne 93/89/CEE du 25 octobre 1993. Ainsi, les entreprises qui acquittaient cette taxe ont subi de fortes augmentations (modifications tarifaires et suppressions de réductions), pouvant aller jusqu'à 80 %. Alors que des mesures de compensation ont été prises dans certains secteurs, comme celui du transport des marchandises, aucune disposition comparable n'existe dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/11/1999
Réponse. - La fiscalité applicable aux véhicules de transport de marchandises de fort tonnage dans les Etats membres de la Communauté européenne a été harmonisée par la directive communautaire 93/89/CEE du 25 octobre 1993, qui fixait la date limite de transposition au 1er janvier 1995. Faute d'avoir transposé ce texte avant cette date, la France a été condamnée le 5 mars 1998 par la Cour de justice des Communautés européennes. Les transporteurs français bénéficiaient en effet d'un avantage fiscal constitutif d'une distorsion de concurrence, les tarifs de la taxe n'ayant pas été modifiés depuis 1974. Aussi, la loi du 2 juillet 1998 a-t-elle modifié la réglementation applicable en la matière pour les véhicules affectés au transport de marchandises par route. Désormais, la quasi-totalité des véhicules d'un poids autorisé égal ou supérieur à douze tonnes immatriculés en France et circulant sur la voie publique, à l'exclusion de ceux qui sont conçus pour le transport de personnes, sont assujettis à la taxe à l'essieu. Cela étant, pour tenir compte des conséquences du nouveau régime sur les charges des entreprises, le Gouvernement a pris plusieurs dispositions pour atténuer l'effet de cette mesure qui rapportera 619 millions de francs à l'Etat l'an prochain. En premier lieu, le nouveau tarif a été fixé au minimum prévu par la directive européenne. Ensuite, l'élargissement du champ d'application de la taxe à l'essieu ne sera effectif qu'à compter du 1er décembre 1999 pour les véhicules qui entraient dans une catégorie soumise jusqu'à présent à la vignette. De plus, la plupart des exonérations précédemment en vigueur, qui concernent notamment les engins agricoles, de levage et de travaux publics non immatriculés, ainsi que les véhicules utilisés exclusivement dans les entreprises et sur les chantiers, ont été maintenues, de même que la possibilité d'acquitter la taxe au tarif journalier. Cette dernière est particulièrement indiquée pour les véhicules qui ne circulent que ponctuellement ou qui sont utilisés pour répondre à des pointes d'activités. Par ailleurs, la loi du 2 juillet 1998 a supprimé le timbre des contrats de transport, ce qui représente un allégement fiscal de près de 600 millions de francs pour les transporteurs routiers, et contribue par ailleurs à la modernisation de notre système fiscal. En outre, la loi de finances pour 1999 a prévu, à compter de janvier 2000, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers destinés au transport de marchandises. A titre d'exemple, pour un véhicule utilisant 40 000 litres de gazole, le remboursement pourra atteindre la première année la somme de 1 416 francs. Cette mesure, fortement demandée depuis plusieurs années par les professionnels, permettra d'alléger les charges financières des entreprises concernées, à hauteur de 320 millions de francs en 2000. Enfin, dès 1999, l'allégement de la taxe professionnelle est évalué à 180 millions de francs pour les entreprises utilisant certains véhicules routiers. Les nouvelles dispositions concernant la taxe à l'essieu qui s'inscrivent dans le cadre de nos engagements européens sont ainsi largement compensées par les mesures d'accompagnement décidées par le Gouvernement et qui bénéficient à l'ensemble du secteur.
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