Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 01/07/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes rapatriées qui n'ont encore jamais bénéficié des mesures visant à dédommager leur réinstallation en France. On estime en effet aujourd'hui que 500 à 800 dossiers demeurent en suspens, les familles concernées vivant dans des conditions matérielles et morales très difficiles. Certes, le Gouvernement et le Parlement ont pris des dispositions de nature à améliorer et à accélérer le traitement des dossiers, notamment par le biais d'une dotation exceptionnelle de 85 millions de francs en 1999. Cependant, eu égard aux conditions de vie extrêmement précaires de ces familles, il conviendrait que la commission nationale nouvellement créée procède au plus tôt à l'examen des dossiers en suspens. Il lui demande donc de bien vouloir doter la délégation aux rapatriés des moyens permettant le règlement définitif de cette douloureuse affaire, dans le cadre de la prochaine loi de finances.
- page 2195
Réponse du ministère : Économie publiée le 11/11/1999
Réponse. - Le décret nº 99-469 du 4 juin 1999 publié au Journal officiel du 6 juin 1999 a institué un dispositif de désendettement au bénéfice des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée qui rencontrent de graves difficultés économiques et financières les rendant incapables de faire face à leur passif. Une commission nationale a été créée et ses travaux vont prochainement commencer, la circulaire d'application étant prête à être adressée aux préfets. La commission statue sur l'éligibilité des demandes qui lui sont soumises. Pour les demandes éligibles, une négociation pour un plan d'apurement de la dette de l'intéressé sera organisée sur l'égide du préfet. Compte tenu de la dotation exceptionnelle votée dans la loi de finances 1999, la Délégation aux rapatriés dispose de moyens suffisants pour faire face aux besoins de la procédure.
- page 3720
Page mise à jour le