Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 01/07/1999

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale concernant la situation des prothésistes dentaires français. En effet l'avis du Conseil national de la consommation (CNC) recommandant la transparence des coûts et l'origine de la fabrication n'est toujours pas appliqué, cette opacité du système ne permet aux laboratoires de prothèse dentaire de l'Hexagone que d'occuper 20 % du marché potentiel ; dans le même temps 71 % des Français renoncent aux prothèses dentaires en raison de l'importance des honoraires. Les importations de pays extra-communautaires augmentent régulièrement en volume pour représenter maintenant 1/4 du volume national. Faut-il rappeler que ces prothèses n'ont généré aucune cotisation sociale et qu'elles sont synonymes de licenciements et de fermetures d'entreprises. Il demande si les pouvoirs publics vont enfin rendre efficiente l'avis du CNC.

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La question est caduque

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